Liaisons sociales Les Thématiques N° 105, janvier 2023 - Grand Format

Le temps partiel Le temps partiel est mis en place au sein d'une entreprise en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Un passage à temps partiel ou à temps plein est possible à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il s'agit alors d'une modification du contrat qui nécessite l'accord exprès de ce dernier. Le Code du travail organise par ailleurs la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un temps partiel pour raisons personnelles, en cas de création ou de reprise d'entreprise, ou encore dans le cadre d'une retraite progressive.
Depuis la loi Travail du 8 août 2016 (L. n° 2016-1088) et l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, une place importante est accordée à la négociation collective d'entreprise. Néanmoins, l'accord de branche prévaut encore sur l'accord d'entreprise pour ce qui concerne le taux de majoration des heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat (heures complémentaires), la durée minimale hebdomadaire et le recours à l'avenant permettant d'augmenter temporairement la durée du travail (complément d'heures).
Dans ces différentes hypothèses, l'accord de branche doit être étendu. Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet. Il se voit accorder les mêmes congés, les mêmes droits liés à l'ancienneté, ou encore une période d'essai de même durée. Concernant la rémunération et les avantages financiers, une proratisation est établie en fonction du temps de travail effectivement accompli.
L'accord collectif peut prévoir des modalités spécifiques de mise en oeuvre des droits pour les salariés à temps partiel. Ces derniers peuvent également participer aux élections professionnelles et être élus. Point spécial : Modèles de contrats, de lettres et d'accord d'entreprise Le travail à temps partiel répond à un formalisme très précis. A défaut de respecter certaines règles relatives à la rédaction du contrat et à la mention de certaines clauses, ce dernier peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Ce Point spécial comporte différents modèles de contrats, d'avenants et de lettres à rédiger par l'employeur et le salarié dans le cadre de la mise en place du travail à temps partiel. En outre, différents aménagements peuvent être prévus par accord d'entreprise. Ils concernent notamment les modalités relatives à la demande de temps partiel pour les salariés, les heures complémentaires, et la modification de la répartition de la durée du travail.
Afin d'aider les partenaires sociaux à construire l'accord adapté à leur besoin, un modèle leur est proposé. Ce numéro annule et remplace notre précédente édition d'avril 2019