Xxviiieme Rapport Sur La Politique De Concurrence 1998

Name: Xxviiieme Rapport Sur La Politique De Concurrence 1998
Price: 22 EUR
Availability: Instock
Author: Commission européenne
ISBN: 9789282871997

Commission européenne

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XXVIIIEME RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
- Ententes restrictives et abus de position dominante - Articles 81 et 82 monopoles d'Etat et droits de monopole - articles 31 et 86
- Contrôle des concentrations
- Aides d'Etat
- Activités internationales
- Perspectives pour 1999
RAPPORT SUR L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DANS L'UNION EUROPEENNE
- Ententes et abus de position dominante : articles 81 et 82 du traité CE, articles 65 et 66, du traité CECA
- Contrôle des opérations de concentration : règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil et article 66 du traité CECA
- Aides d'Etat
- Relations internationales
- L'application des règles de concurrence dans les Etats membres
- Statistiques
- Etudes
- Réactions au XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence.

Date de parution

01/01/1999
Editeur

Communautés européennes
ISBN

92-828-7199-1
EAN

9789282871997
Présentation

Broché
Nb. de pages

445 pages
Poids

0.68 Kg
Dimensions

16,2 cm × 22,9 cm × 2,3 cm

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