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Vers Un Code Europeen De La Consommation. Codification, Unification Et Harmonisation Du Droit Des Etats-Membres De L'Union Europeenne

Filali Osman

,

Collectif

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Filali Osman et Collectif - Vers Un Code Europeen De La Consommation. Codification, Unification Et Harmonisation Du Droit Des Etats-Membres De L'Union Europeenne.
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Sommaire

    • La base juridique de la codification du droit de la consommation
    • Les matières visées par la codification du droit de la consommation
    • Accès à la justice et codification du droit de la consommation
    • Un code européen de la consommation ? Liste des souscripteurs.

Caractéristiques

  • Date de parution
    02/09/1998
  • Editeur
    Bruylant (Emile)
  • ISBN
    2-8027-1134-2
  • EAN
    9782802711346
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    421 pages
  • Poids
    0.68 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 2,3 cm

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