Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil
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- Nombre de pages466
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.708 kg
- Dimensions15,5 cm × 24,0 cm × 2,5 cm
- ISBN978-2-275-11809-3
- EAN9782275118093
- Date de parution30/04/2024
- CollectionBibliothèque de Droit privé
- ÉditeurLGDJ
Résumé
L'article 1221 du Code civil est venu combattre cette solution en excluant l'exécution forcée "s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier" . La nouvelle exception pose de nombreuses questions auxquelles la présente thèse entend répondre. Points forts - Une thèse inédite sur la limite à l'exécution focrée du contrat créée par la réforme du droit des obligations - Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-Assas
L'article 1221 du Code civil est venu combattre cette solution en excluant l'exécution forcée "s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier" . La nouvelle exception pose de nombreuses questions auxquelles la présente thèse entend répondre. Points forts - Une thèse inédite sur la limite à l'exécution focrée du contrat créée par la réforme du droit des obligations - Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-Assas