Sociétés commerciales
Edition 2020

Rarement le droit de sociétés aura été autant chahuté qu'en 2019 ! La loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 bouleversent tous les domaines : intérêt social et raison d'être, commissariat aux comptes, représentation des salariés aux organes de direction, transparence de la rémunération des dirigeants, actions de préférence et actions gratuites, conventions réglementées, comptes courants d'associés, offre de titres aux dirigeants et salariés de SAS, investissements étrangers, droit de vote de l'usufruitier, prorogation de la durée de la société, remplacement d'un dirigeant sous tutelle, octroi de garanties par une SA, rachat de ses actions par une société, fusions simplifiées, clause d'exclusion d'un associé de SAS, comptage des abstentions dans les assemblées de SA, etc.
Sans oublier l'importante réforme de l'offre au public issue de l'entrée en vigueur d'un règlement européen le 21 juillet 2019.