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- Contrat de société
- Contrat
- Apports
- But lucratif
- Contribution aux pertes
- L'affectio societatis
- Application de la théorie générale des contrats à la société
- Consentement des associés
- Capacité
- Objet
- Causes du contrat de société
- Opérations de constitution
- Forme et énonciations des statuts
- Forme des statuts
- Enonciations des statuts
- Formalités constitutives
- Apports
- Les biens apportés
- Immeubles
- Fonds de commerce
- Droit au bail
- Droits de propriété intellectuelle
- Biens divers
- Règles particulières
- Evaluation des apports
- Apports de biens communs
- SARL en formation
- La période de formation
- Durée de la période
- Incapacité juridique et conséquences sur le financement de la société en formation
- Le sort des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Conditions de la reprise
- Effets de la reprise
- Formalités
- Enregistrement
- Aperçu général
- Modalités de perception
- Formalités de publicité et autres
- Application de la SARL aux activités réglementées
- Activités permises ou interdites
- Activités permises
- Activités interdites
- Notions sur l'exercice par les SARL d'autres activités réglementées
