Résultats et Gestion Budgétaire de l'Etat - Certification des comptes de l'Etat, exercice 2006

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a renforcé et élargi le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes joue auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances. Les articles 58-4° et 58-5° de cette loi ont ainsi confié à la Cour deux nouvelles attributions : le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, par mission et par programme ; la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État, annexé au projet de loi de règlement. Ces dispositions trouvent en 2007 leur pleine application puisque le nouveau cadre défini par la LOLF est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Dans le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire, la Cour présente une analyse des trois résultats - budgétaire, comptable et de trésorerie - de l'État ainsi que de l'exécution du budget de 2006. Elle tire les principaux enseignements d'une année de gestion budgétaire dans le nouveau dispositif de la LOLF. Elle expose enfin les observations issues de son examen détaillé de 34 missions et 20 programmes du budget. Au titre de sa mission de certification des comptes de l'État, la Cour formule sa position sur le compte général de l'État fondée sur des vérifications effectuées conformément aux normes internationales d'audit.