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Réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement

Par : Nicolas Ferrier
Formats :
Grand Format
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  • Nombre de pages128
  • FormatGrand Format
  • PrésentationBroché
  • Poids0.234 kg
  • Dimensions16,0 cm × 23,8 cm × 1,0 cm
  • ISBN978-2-7110-3668-4
  • EAN9782711036684
  • Date de parution10/03/2022
  • CollectionActualités de droit entreprise
  • ÉditeurLexisNexis

Résumé

L'ouvrage présente les principales dispositions prévues dans le projet de nouveau règlement sur les restrictions verticales et des Lignes directrices de la Commission européenne, qui doivent remplacer d'ici mai 2022 le règlement 330/2010 et les Lignes directrices qui l'accompagne. A travers des regards croisés, sont plus spécialement abordés : Le nouveau traitement de la distribution duale et de la double qualité d'agence commerciale-distributeur indépendant ; L'absence d'évolution concernant la franchise ; La nouvelle approche de la Commission concernant l'encadrement des ventes en ligne au sein des réseaux ; Les nouvelles règles de protection du territoire au sein des réseaux de distribution ; La question des prix de revente imposé, prix duals, obligations de non-concurrence et accords de durabilité.