Réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement - Grand Format

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Résumé

L'ouvrage présente les principales dispositions prévues dans le projet de nouveau règlement sur les restrictions verticales et des Lignes directrices de la Commission européenne, qui doivent remplacer d'ici mai 2022 le règlement 330/2010 et les Lignes directrices qui l'accompagne. A travers des regards croisés, sont plus spécialement abordés : Le nouveau traitement de la distribution duale et de la double qualité d'agence commerciale-distributeur indépendant ; L'absence d'évolution concernant la franchise ; La nouvelle approche de la Commission concernant l'encadrement des ventes en ligne au sein des réseaux ; Les nouvelles règles de protection du territoire au sein des réseaux de distribution ; La question des prix de revente imposé, prix duals, obligations de non-concurrence et accords de durabilité.

Caractéristiques

  • Date de parution
    10/03/2022
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-3668-4
  • EAN
    9782711036684
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    128 pages
  • Poids
    0.234 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 23,8 cm × 1,0 cm

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