19,00 €
Rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale. Exercice 2012
Par :Formats :
Définitivement indisponible
Cet article ne peut plus être commandé sur notre site (ouvrage épuisé ou plus commercialisé). Il se peut néanmoins que l'éditeur imprime une nouvelle édition de cet ouvrage à l'avenir. Nous vous invitons donc à revenir périodiquement sur notre site.
- Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay indisponible
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
- Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin
- Nombre de pages204
- PrésentationBroché
- Poids0.355 kg
- Dimensions16,1 cm × 24,0 cm × 1,1 cm
- ISBN978-2-11-009539-8
- EAN9782110095398
- Date de parution02/08/2013
- ÉditeurDocumentation Française (La)
Résumé
Le présent rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2012 est le septième établi par la Cour des comptes depuis que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 a renforcé son rôle d’assistance au Parlement et au Gouvernement en lui confiant la mission de se prononcer sur les comptes du principal régime de sécurité sociale.
Cette mission est définie à l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières : « Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés ». Le rapport comporte ainsi l’exposé des vérifications effectuées par la Cour et l’expression de ses positions motivées sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du régime général, au regard des principes et des règles comptables qui leur sont applicables.
La Cour arrête neuf opinions distinctes : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l’activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), qui sont intégrés aux comptes combinés.
Cette mission est définie à l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières : « Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés ». Le rapport comporte ainsi l’exposé des vérifications effectuées par la Cour et l’expression de ses positions motivées sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du régime général, au regard des principes et des règles comptables qui leur sont applicables.
La Cour arrête neuf opinions distinctes : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l’activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), qui sont intégrés aux comptes combinés.
Le présent rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2012 est le septième établi par la Cour des comptes depuis que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 a renforcé son rôle d’assistance au Parlement et au Gouvernement en lui confiant la mission de se prononcer sur les comptes du principal régime de sécurité sociale.
Cette mission est définie à l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières : « Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés ». Le rapport comporte ainsi l’exposé des vérifications effectuées par la Cour et l’expression de ses positions motivées sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du régime général, au regard des principes et des règles comptables qui leur sont applicables.
La Cour arrête neuf opinions distinctes : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l’activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), qui sont intégrés aux comptes combinés.
Cette mission est définie à l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières : « Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés ». Le rapport comporte ainsi l’exposé des vérifications effectuées par la Cour et l’expression de ses positions motivées sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du régime général, au regard des principes et des règles comptables qui leur sont applicables.
La Cour arrête neuf opinions distinctes : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l’activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), qui sont intégrés aux comptes combinés.
A propos de Cour des comptes
