Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit - Jurisprudence et avis de 2005 (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/03/2006
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Ce rapport rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2005 à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées. En outre, le Conseil d'Etat a retenu pour thème de ses considérations générales : " Sécurité juridique et complexité du droit ", revenant, en raison de l'aggravation du problème, sur une question déjà abordée il y a quinze ans. Il analyse les causes de la complexité croissante du droit. Certaines échappent à la responsabilité directe des pouvoirs publics : développement du droit international et communautaire, décentralisation géographique ou sectorielle, et demande de par des citoyens qui ne cessent d'en réclamer de nouvelles, en raison des vertus et de la force symbolique qu'ils leur prêtent. La recherche de l'annonce médiatique par les gouvernants vient en revanche aggraver les effets de ces tendances. Elle débouche sur une complexité excessive et une instabilité chronique du droit. Le législateur se voit ainsi contraint, submergé, et parfois contourné. L'insécurité juridique inquiète les citoyens, en particulier les plus faibles, et décourage les opérateurs économiques. En s'inspirant d'expériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, ce rapport propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes pour infléchir le cours des choses. Au Gouvernement, il incombe, par le respect des disciplines de la Constitution, d'une part, et par un nouveau droit de l'élaboration des textes inscrit dans une loi organique, d'autre part, de s'astreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients d'une réforme législative et, si la réforme est décidée, de préparer un projet ne transgressant pas les limites du domaine de la loi mais contenant toutes les dispositions nécessaires. Au Parlement, il revient de revenir à un meilleur usage du droit d'amendement, d'adopter des méthodes de travail allégées pour certains projets de loi et d'apporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités d'application de la loi.
  • RAPPORT D'ACTIVITE
    • Activité juridictionnelle
    • Activité consultative
    • Activité de la Section du rapport et des études
    • Bilan des formations
    • Activité de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives
    • Activités des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    • Activité des juridictions spécialisées
    • Avis du Conseil d'Etat en 2005.SECURITE JURIDIQUE ET COMPLEXITE DU DROIT
    • La complexité croissante des normes menace -l'Etat de droit
    • Quelles disciplines pour quelle sécurité juridique ?
  • CONTRIBUTIONS
    • La loi britannique et la sécurité juridique : le point de vue du juge constitutionnel
    • Entre la Jamaïque et le Kiribati -Quelques réflexions sur l'attractivité du droit français dans la compétition économique internationale
    • Combattre l'insécurité juridique ou la lutte du système juridique contre lui-même
  • Date de parution : 01/03/2006
  • Editeur : La Documentation Française
  • Collection : Etudes et documents
  • ISBN : 2-11-006050-6
  • EAN : 9782110060501
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 412 pages
  • Poids : 0.73 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 2,5 cm

Biographie de Conseil d'Etat

Les contributions de John S. Bell, professeur à l'Université de Cambridge, de Damien Chamussy, administrateur de l'Assemblée nationale, chargé de mission au Conseil constitutionnel, d'Olivier Dutheiller de Lamothe, conseiller d'Etat et membre du Conseil constitutionnel, de Bertrand du Marais, conseiller d'Etat et professeur associé à l'Université Paris X-Nanterre, et enfin de Nicolas Molfessis, professeur à l'Université Paris II-Panthéon Assas, apportent un éclairage complémentaire sur le thème abordé.

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