Rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois - En application de l'article 145 du Règlement

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François Sauvadet et  Collectif - Rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois - En application de l'article 145 du Règlement.
L'application de la loi, qui est une condition de fonctionnement de toute société en général et de la démocratie en particulier, n'est pas toujours... Lire la suite
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Résumé

L'application de la loi, qui est une condition de fonctionnement de toute société en général et de la démocratie en particulier, n'est pas toujours bien réalisée en France. Il n'est pas rare, en effet, que la loi reste lettre morte faute de publication de ses textes d'application ou parce qu'elle est trop foisonnante, mal élaborée ou simplement difficile d'accès. C'est précisément à comprendre ces difficultés et à leur apporter une solution que s'est attachée la mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois, créée par la Conférence des Présidents du 10 mai 1994, à la suite de l'initiative de son Rapporteur proposant de créer, dès septembre 1993, un office parlementaire chargé de contrôler et d'évaluer l'application des lois.

Sommaire

    • Des lois appliquées trop tardivement
    • Une situation peu satisfaisante au regard de l'Etat de droit
    • Le contrôle de l'application réglementaire des lois doit encore être renforcé
    • Des lois trop foisonnantes
    • Une prolifération des textes qui nuit à une bonne connaissance de la loi
    • Des lois qui se dégradent
    • Plusieurs défauts structurels de la loi empêchent sa bonne application
    • Les conditions d'élaboration des textes législatifs sont loin d'être parfaitement satisfaisantes
    • Des lois dont l'accès pourrait être mieux assuré
    • De nombreux moyens permettent à l'ensemble des citoyens d'être informés sur la loi
    • L'accès à la loi pourrait toutefois être amélioré.

Caractéristiques

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