Rapport annuel 2019 Commission de contrôle des organismes de gestion des doits d'auteur et des droits voisins
Edition 2019

Name: Rapport annuel 2019 Commission de contrôle des organismes de gestion des doits d'auteur et des droits voisins
Price: 15 EUR
Availability: OutOfStock
Author: La Documentation Française
ISBN: 978-2-11-145974-8

Par : La Documentation Française

Formats :

Grand Format

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Nombre de pages235
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids0.44 kg
Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm
ISBN978-2-11-145974-8
EAN9782111459748
Date de parution20/06/2019
ÉditeurDocumentation Française (La)

Résumé

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés. Les contrôles présentés dans ce rapport annuel 2019 portent sur les sujets suivants : - en premier lieu la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), résultant de l’ordonnance du 26 février 2016 portant disposition de la directive européenne concernant la gestion collective du droit d’auteur du 26 février 2014 ; - en deuxième lieu, les actions artistiques et culturelles mises en oeuvre de 2013 à 2017 par 14 organismes de gestion (évolution, financement, répartition et gestion).