Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe tel qu'agréé par la Conférence intergouvernementale du 18 juin 2004. Traités, Volume 1, Juillet 2004
Edition 2004

Par : Conseil de l'Union européenne

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  • Nombre de pages324
  • PrésentationBroché
  • Poids0.79 kg
  • Dimensions21,0 cm × 29,5 cm × 1,5 cm
  • ISBN92-824-3071-5
  • EAN9789282430712
  • Date de parution01/11/2004
  • ÉditeurCommunautés Europeennes

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