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Problemes Actuels De Droit Communautaire. La Delegation De Maitrise Publique Face Au Droit Communautaire : Un Conflit Latent, Les Accords Inter-Institutionnels Dans L'Union Europeenne, Les Aides D'Etat Au Secteur Automobile

Par : Marie Blanchard, Odile Huiban, Rozen Noguellou
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  • Nombre de pages276
  • PrésentationBroché
  • Poids0.515 kg
  • Dimensions16,1 cm × 24,0 cm × 1,7 cm
  • ISBN2-275-01693-7
  • EAN9782275016931
  • Date de parution15/12/1998
  • ÉditeurLGDJ

Résumé

Ce volume regroupe trois études consacrées, l'une à un aspect de la conformité d'une loi interne française - la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique - avec le droit communautaire, la deuxième à une question de droit institutionnel, on pourrait dire constitutionnel communautaire - les accords inter-institutionnels - et la troisième, à un aspect particulier du droit européen des affaires, la question de l'encadrement des aides d'Etat à l'automobile. Elles démontrent l'unité d'esprit en même temps que l'extrême diversité d'application de cette branche du droit, extraordinairement dynamique et stimulante, qui est aujourd'hui le droit communautaire.