Prévenir et éviter la gestion de fait
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- Nombre de pages111
- PrésentationBroché
- Poids0.17 kg
- Dimensions14,5 cm × 20,5 cm × 0,7 cm
- ISBN2-914726-20-1
- EAN9782914726207
- Date de parution01/11/2002
- CollectionL'Essentiel sur...
- ÉditeurTerritorial Editions
Résumé
La gestion de fait, malgré plusieurs aménagements successifs, fait toujours parler d'elle. La loi du 21 décembre 2001 relative aux CRC a pourtant assoupli la procédure. Mais dans le même temps, sous l'effet de la décentralisation et de l'évolution des politiques publiques, les partenariats public-privé se développent et créent de nouvelles situations. Cet ouvrage offre un aperçu complet et actualisé de la question. Il présente en quoi consiste la gestion de fait, quels en sont les éléments constitutifs, comment se déroule la procédure (notamment avec les modifications apportées en décembre 2001). Il dresse également un panorama des jurisprudences financières les plus significatives. Soucieux avant tout de proposer des solutions, il croise enfin le point de vue d'un élu (François Fillon) et d'un juge pour permettre aux élus et fonctionnaires de bien prendre en compte les risques en amont.
La gestion de fait, malgré plusieurs aménagements successifs, fait toujours parler d'elle. La loi du 21 décembre 2001 relative aux CRC a pourtant assoupli la procédure. Mais dans le même temps, sous l'effet de la décentralisation et de l'évolution des politiques publiques, les partenariats public-privé se développent et créent de nouvelles situations. Cet ouvrage offre un aperçu complet et actualisé de la question. Il présente en quoi consiste la gestion de fait, quels en sont les éléments constitutifs, comment se déroule la procédure (notamment avec les modifications apportées en décembre 2001). Il dresse également un panorama des jurisprudences financières les plus significatives. Soucieux avant tout de proposer des solutions, il croise enfin le point de vue d'un élu (François Fillon) et d'un juge pour permettre aux élus et fonctionnaires de bien prendre en compte les risques en amont.
