Naissance de la contrainte pénale. Sanctionner sans emprisonner Volume 1, Genèse

Name: Naissance de la contrainte pénale
Price: 26.5 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Pierre-V Tournier
ISBN: 978-2-343-06708-7

Par : Pierre-V Tournier

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E-book - PDF

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Nombre de pages236
PrésentationBroché
Poids0.375 kg

Dimensions15,0 cm × 24,0 cm × 1,8 cm
ISBN978-2-343-06708-7
EAN9782343067087
Date de parution15/06/2015
CollectionCriminologie
ÉditeurL'Harmattan
PréfacierPierre Pélissier

Résumé

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.