MATERIELS DE GUERRE ARMES ET MUNITIONS.. Textes législatifs et réglementaires

Par : La Documentation Française

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  • Nombre de pages256
  • PrésentationBroché
  • Poids0.315 kg
  • Dimensions14,7 cm × 21,0 cm × 1,3 cm
  • ISBN2-11-073972-X
  • EAN9782110739728
  • Date de parution01/05/1996
  • Collectionjournal officiel
  • ÉditeurJournal Officiel

Résumé

Le cadre général du régime des matériels de guerre, des armes et munitions est fixé par décret-loi du 18 avril 1939 modifié (classement, contrôle, fabrication, commerce, acquisition, détention, port, etc....). En application de ce texte, les questions relatives au commerce de certaines armes, aux mesures de sécurité, à l'importation et à l'exportation (commissions interministérielles, procédure spéciale), aux armes historiques et à la publicité font l'objet d'une réglementation spécifique que le lecteur trouvera dans cette brochure.
Le cadre général du régime des matériels de guerre, des armes et munitions est fixé par décret-loi du 18 avril 1939 modifié (classement, contrôle, fabrication, commerce, acquisition, détention, port, etc....). En application de ce texte, les questions relatives au commerce de certaines armes, aux mesures de sécurité, à l'importation et à l'exportation (commissions interministérielles, procédure spéciale), aux armes historiques et à la publicité font l'objet d'une réglementation spécifique que le lecteur trouvera dans cette brochure.

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