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MATERIELS DE GUERRE ARMES ET MUNITIONS. - Textes législatifs et réglementaires
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Résumé
Le cadre général du régime des matériels de guerre, des armes et munitions est fixé par décret-loi du 18 avril 1939 modifié (classement, contrôle, fabrication, commerce, acquisition, détention, port, etc....).
En application de ce texte, les questions relatives au commerce de certaines armes, aux mesures de sécurité, à l'importation et à l'exportation (commissions interministérielles, procédure spéciale), aux armes historiques et à la publicité font l'objet d'une réglementation spécifique que le lecteur trouvera dans cette brochure.
Sommaire
- Régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions
- Fabrication et commerce
- Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
- Dérogations à la prohibition d'importation
- Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
- Dispositions pénales
- Dispositions transitoires et dispositions diverses
- Armes historiques
- Publicité
- Importation et exportation.
Caractéristiques
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Date de parution01/05/1996
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Editeur
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Collection
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ISBN2-11-073972-X
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EAN9782110739728
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PrésentationBroché
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Nb. de pages256 pages
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Poids0.315 Kg
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Dimensions14,7 cm × 21,0 cm × 1,3 cm
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