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- FormatGrand Format
- PrésentationBroché
- Poids0.376 kg
- Dimensions16,2 cm × 24,3 cm × 1,7 cm
- ISBN978-2-8079-4723-8
- EAN9782807947238
- Date de parution09/01/2025
- CollectionRépertoire pratique du droit b
- ÉditeurLarcier
Résumé
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent. Il éclairera les praticiens sur une matière parfois méconnue.
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