Les personnes majeures protégées

Par : François Deguel

Formats :

Grand Format
199,00 €
    • Nombre de pages288
    • PrésentationRelié
    • FormatGrand Format
    • Poids1.04 kg
    • Dimensions21,8 cm × 27,6 cm × 1,7 cm
    • ISBN978-2-8079-3240-1
    • EAN9782807932401
    • Date de parution03/12/2021
    • CollectionTiré à part du répertoire nota
    • ÉditeurLarcier

    Résumé

    Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile. La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.
    Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile. La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.

    A propos de François Deguel