Les personnes majeures protégées

Par : François Deguel

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Grand Format
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  • Nombre de pages288
  • PrésentationRelié
  • FormatGrand Format
  • Poids1.04 kg
  • Dimensions21,8 cm × 27,6 cm × 1,7 cm
  • ISBN978-2-8079-3240-1
  • EAN9782807932401
  • Date de parution03/12/2021
  • CollectionTiré à part du répertoire nota
  • ÉditeurLarcier

Résumé

Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile. La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.
Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile. La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.

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