OFFRE LISEUSES

Une liseuse achetée = une housse offerte* jusqu'au 21 juin

Les nouvelles garanties de financement. Aspects pratiques des sûretés réelles conventionnelles mobilières et immobilières

Par : Marie-Elisabeth Mathieu
Formats :
Expédié sous 127 jours
Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
Nous vous prions de nous excuser mais rencontrons momentanément des soucis d'approvisionnement. C’est le moment de vous laisser tenter par nos livres numériques et notre offre occasion.
  • Paiement en ligne :
    • Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 28 octobre
      Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
    • Retrait Click and Collect en magasin gratuit
  • Réservation en ligne avec paiement en magasin :
    • Indisponible pour réserver et payer en magasin
  • Nombre de pages328
  • PrésentationBroché
  • Poids0.725 kg
  • Dimensions17,0 cm × 25,0 cm × 2,1 cm
  • ISBN978-2-915661-12-5
  • EAN9782915661125
  • Date de parution20/11/2007
  • ÉditeurEFE Ed. Formation Entreprise
  • PréfacierChristian Jubault

Résumé

Au lendemain des réformes du droit des sûretés, de la fiducie et de la saisie immobilière, les praticiens s'interrogent sur les nouveaux mécanismes mis en place :. Comment rédiger une convention de rechargement ?. Quel est le rang conféré aux créanciers antérieurs par l'inscription d'une hypothèque rechargeable ou rechargée ?. Comment rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession ?. Quel est le nouveau régime juridique du nantissement de comptes bancaires ou de parts sociales ?. Quel est le nouveau régime de la propriété mobilière ou immobilière réservée ?. À qui s'adresse la fiducie ?. Cet ouvrage répond de manière pratique aux questions soulevées par les nouvelles garanties de financement. Le lecteur y trouvera ainsi toutes les techniques contractuelles de constitution, d'opposabilité et de réalisation des nouvelles sûretés en tenant compte de l'incidence du droit des procédures collectives