Les Nouveaux Defis Au Secret Bancaire Suisse. Enquetes Fiscales, Commissions Rogatoires, Fusions D'Entreprises, Seminaire Tessinois De Droit Bancaire
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- Nombre de pages130
- PrésentationBroché
- Poids0.245 kg
- Dimensions15,9 cm × 23,0 cm × 1,0 cm
- ISBN2-7297-0561-9
- EAN9782729705619
- Date de parution01/01/1996
- ÉditeurPUL
Résumé
Le fisc, le juge pénal et le juge civil, qu'ils soient suisses ou étrangers, ainsi que les héritiers, les créanciers et les actionnaires s'intéressent aux données protégées par le secret bancaire suisse. Six avocats et professeurs d'Université ainsi que trois magistrats expliquent les lois nouvelles et la jurisprudence récente. Il en résulte un ouvrage de référence complet, utile pour résoudre les problèmes concrets qui se posent aux juristes, banquiers, magistrats et aux clients de banques suisses.
Le fisc, le juge pénal et le juge civil, qu'ils soient suisses ou étrangers, ainsi que les héritiers, les créanciers et les actionnaires s'intéressent aux données protégées par le secret bancaire suisse. Six avocats et professeurs d'Université ainsi que trois magistrats expliquent les lois nouvelles et la jurisprudence récente. Il en résulte un ouvrage de référence complet, utile pour résoudre les problèmes concrets qui se posent aux juristes, banquiers, magistrats et aux clients de banques suisses.