Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958
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- Nombre de pages582
- PrésentationBroché
- Poids0.89 kg
- Dimensions15,6 cm × 24,0 cm × 3,0 cm
- ISBN2-7178-3955-0
- EAN9782717839555
- Date de parution01/10/1999
- CollectionDroit public positif
- ÉditeurEconomica
Résumé
La Constitution du 4 octobre 1958 confère à la loi organique un régime juridique spécifique, ce que les Constitutions antérieures, si elles reconnaissaient l'existence de cet acte juridique, ne lui avaient jamais accordé. La loi organique reçoit ainsi une définition formelle, comme étant l'acte adopté dans le respect des conditions fixées par l'article 46 de la Constitution.
En découle toute une série de conséquences : sur la nature des relations entre la loi organique et les autres catégories de normes, sur l'identification de l'existence d'une " réserve de loi organique " dont la protection de l'intégrité doit être assurée par le Conseil constitutionnel, sur la fonction même de cette loi organique, qui se voit transformée. Son râle ne se résume plus à la seule application des dispositions constitutionnelles en vue d'organiser les institutions de la République ; le recours à la loi organique est désormais recherché pour les garanties qu'elle permet d'offrir, par l'exigence du respect des conditions de majorité et du passage obligatoire devant le Conseil constitutionnel. C'est là toute la modernité de cette notion, qui explique que des révisions constitutionnelles récentes, en 1992 comme en 1998, aient étendu le domaine d'intervention de la loi organique à des champs nouveaux.
La Constitution du 4 octobre 1958 confère à la loi organique un régime juridique spécifique, ce que les Constitutions antérieures, si elles reconnaissaient l'existence de cet acte juridique, ne lui avaient jamais accordé. La loi organique reçoit ainsi une définition formelle, comme étant l'acte adopté dans le respect des conditions fixées par l'article 46 de la Constitution.
En découle toute une série de conséquences : sur la nature des relations entre la loi organique et les autres catégories de normes, sur l'identification de l'existence d'une " réserve de loi organique " dont la protection de l'intégrité doit être assurée par le Conseil constitutionnel, sur la fonction même de cette loi organique, qui se voit transformée. Son râle ne se résume plus à la seule application des dispositions constitutionnelles en vue d'organiser les institutions de la République ; le recours à la loi organique est désormais recherché pour les garanties qu'elle permet d'offrir, par l'exigence du respect des conditions de majorité et du passage obligatoire devant le Conseil constitutionnel. C'est là toute la modernité de cette notion, qui explique que des révisions constitutionnelles récentes, en 1992 comme en 1998, aient étendu le domaine d'intervention de la loi organique à des champs nouveaux.