Les documents de travail du Sénat. La qualité de la loi

Par : La Documentation Française
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  • PrésentationBroché
  • ISBN978-2-11-114615-0
  • EAN9782111146150
  • Date de parution01/09/2007
  • CollectionEtudes Juridiques
  • ÉditeurDocumentation Française (La)

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