Les conventions d'abandon amiable du contrat

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Sébastien Mayoux - Les conventions d'abandon amiable du contrat.
L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus,... Lire la suite
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Résumé

L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent présentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil, spécialement de la novation.
Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien.

Sommaire

  • L'EXISTENCE DES CONVENTIONS D'ABANDON AMIABLE DU CONTRAT
    • Caractéristiques des conventions d'abandon amiable du contrat
    • Finalité des conventions d'abandon amiable du contrat
  • LE PROCESSUS D'ABANDON AMIABLE DU CONTRAT
    • Mise en oeuvre de l'abandon amiable du contrat
    • Effets de l'abandon amiable du contrat

Caractéristiques

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