Les conditions d'exercice au droit d'asile

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/11/2006
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Depuis des années, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, les pouvoirs publics prennent des mesures de plus en plus restrictives concernant l'exercice du droit d'asile. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) exprime une considération inverse : au nom des droits de l'homme, les candidats à bénéficier légitimement du droit d'asile ne doivent pas supporter les conséquences de dispositions législatives ou réglementaires conçues pour maîtriser les flux migratoires. C'est dans ce contexte que la CNCDH a estimé nécessaire de dresser un bilan complet de l'état de l'exercice du droit d'asile en France en 2006, en analysant les conséquences des dernières dispositions législatives et réglementaires sur les conditions juridiques et sociales du traitement des demandeurs d'asile, des réfugiés et des déboutés. Cette étude qui s'appuie notamment sur le corps de doctrine existant de la CNCDH, fait le point sur la situation des étrangers qui fuient les persécutions et les violences dans leur pays et sollicitent la protection de la France. Elle retrace leur parcours depuis les conditions de leur arrivée sur le territoire jusqu'à la décision définitive prise sur leur demande de protection, en passant par leur admission au séjour, la procédure d'examen de leur demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et en seconde instance la Commission des recours des réfugiés (CRR), les conditions sociales de leur accueil et la prise en compte de situations spécifiques telles que celle des mineurs isolés ou des demandeurs d'asile dans les DOM-TOM. Afin de recueillir l'information la plus complète sur la situation des demandeurs d'asile et réfugiés en France sous tous ses aspects, la CNCDH a procédé à de nombreuses auditions des divers acteurs institutionnels et associatifs du droit d'asile en France, chargées de leur accompagnement et de leur accueil à tous les stades de la procédure.

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