Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente

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Eddy Lamazerolles - Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente.
Cette thèse a pour objectif de déterminer à quelles conditions et dans quelle mesure le droit international de la vente, tel qu'il ressort de la Convention... Lire la suite
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Résumé

Cette thèse a pour objectif de déterminer à quelles conditions et dans quelle mesure le droit international de la vente, tel qu'il ressort de la Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, est susceptible d'influencer et de modifier la théorie générale de la vente, voire la théorie générale du contrat. Les apports au droit de la formation du contrat sont nombreux, tant au regard du droit positif que du droit savant. Outre une définition précise de l'offre et de l'acceptation ainsi que de leur régime juridique respectif (points sur lesquels le Code civil français est silencieux), la Convention de Vienne propose une nouvelle approche du processus précontractuel en invitant à fonder le droit de la formation du contrat sur la relation interindividuelle née du rapprochement des précontractants. Il en résulte un ensemble de règles qui respectent les attentes légitimes de chacun des précontractants. Les apports au droit de l'exécution de la vente sont tout aussi nombreux. La Convention de Vienne simplifie les obligations du vendeur en assurant à l'acheteur l'utilité de la chose par une obligation de conformité, subséquente à l'obligation de délivrance. Elle diversifie les devoirs de l'acheteur qui, outre le paiement du prix, est tenu d'accomplir différents actes pour faciliter l'exécution utile du contrat. Une distinction des différents effets du contrat peut ainsi être esquissée : outre les obligations, le contrat fait naître des incombances et des règles de comportement. La Convention réglemente également dans le détail les remèdes à l'inexécution de la vente en précisant l'éventail des remèdes qui s'offre au créancier, l'étendue du libre choix du remède par le créancier, ainsi que le rôle du débiteur défaillant dans leur mise en œuvre. Ces remèdes perdent la dimension sanctionnatrice qu'ils ont en droit français pour devenir de véritables remèdes à l'inexécution pour le créancier.

Sommaire

  • APPORTS DE LA CONVENTION AU DROIT DE LA FORMATION DU CONTRAT
    • L'objectivation de leurs éléments constitutifs
    • La détermination de leurs effets
    • Les éléments de police du processus précontractuel
    • Les sanctions du processus précontractuel
  • APPORTS DE LA CONVENTION AU DROIT DE L'EXECUTION DE LA VENTE
    • La redéfinition des effets de la vente
    • Reclassement des effets de la vente
    • L'éventail des remèdes
    • La mise en œuvre des remèdes

Caractéristiques

  • Date de parution
    04/07/2003
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-275-02378-X
  • EAN
    9782275023786
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    464 pages
  • Poids
    0.755 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 3,0 cm

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