Le syndicat dans l'entreprise - Section syndicale - Délégué syndical - Représentant de la section syndicale. Les négociations sur le comité social et économique

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Sandra Limou et Sophie André - Le syndicat dans l'entreprise - Section syndicale - Délégué syndical - Représentant de la section syndicale. Les négociations sur le comité social et économique.
La création du comité social et économique (CSE) par ordonnance du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1386) n'est pas sans impact pour les syndicats.... Lire la suite
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Résumé

La création du comité social et économique (CSE) par ordonnance du 22 septembre 2017 (Ord. n° 2017-1386) n'est pas sans impact pour les syndicats. D'une part, sa mise en place a pour effet de redistribuer les cartes de la représentativité avec l'organisation obligatoire d'élections professionnelles dans toutes les entreprises avant le 31 décembre 2019. Un syndicat est représentatif dans l'entreprise s'il réunit les critères légaux de représentativité et s'il a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
D'autre part, les partenaires sociaux ont la possibilité de transformer le CSE en conseil d'entreprise, alors seul compétent pour négocier les accords d'entreprise, en lieu et place des délégués syndicaux. Zoom : La protection contre le licenciement Le délégué syndical, à l'instar des autres représentants syndicaux (représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE) bénéficie du statut de salarié protégé.
Ainsi il ne peut être licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. De même, la rupture conventionnelle signée avec un représentant syndical est soumise à cette même autorisation, et non à une simple homologation de la Direccte. Point spécial : Les négociations sur le comité social et économique La mise en place du CSE est l'occasion de nombreuses négociations. Les partenaires sociaux doivent s'entendre sur : le périmètre de déroulement des élections professionnelles (éventuellement établissements distincts ou unité économique et social).
Cette négociation peut être l'occasion de mettre en place des représentants de proximité et une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail ; les modalités de fonctionnement et les moyens mis à disposition du CSE ; le protocole d'accord préélectoral, qui détermine les modalités de déroulement des élections professionnelles.

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