Le statut constitutionnel de l'administration en Italie - Contribution à l'étude de l'administration dans la démocratie constitutionnelle

Name: Le statut constitutionnel de l'administration en Italie
Price: 57.93 EUR
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Author: Jean Fougerouse
ISBN: 9782284014676

Jean Fougerouse

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Jean Fougerouse - Le statut constitutionnel de l'administration en Italie - Contribution à l'étude de l'administration dans la démocratie constitutionnelle.

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LES PRINCIPES DU STATUT CONSTITUTIONNEL DE L'ADMINISTRATION
- Le principe constitutionnel de légalité administrative
- Le principe constitutionnel d'impartialité administrative
- Le principe constitutionnel de bon fonctionnement administratif
LES GARANTIES DU STATUT CONSTITUTIUONNEL DE L'ADMINISTRATION
- Les garanties institutionnelles
- Les garanties juridictionnelles
- Les garanties personnelles

Date de parution

01/10/2003
Editeur

ANRT
Collection

Thèse à la carte
ISBN

2-284-01467-4
EAN

9782284014676
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