Le sort du bail commercial dans les procédures collectives - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires - Grand Format

6e édition

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Résumé

Partie 1 : La procédure collective du preneur Chapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Chapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire Partie 2 : La procédure collective du bailleur Chapitre 1 : Le sort de l'indemnité d'éviction Chapitre 2 : Le sort du bail en cours

Caractéristiques

  • Date de parution
    11/10/2023
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-4023-0
  • EAN
    9782711040230
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    370 pages
  • Poids
    0.536 Kg
  • Dimensions
    15,8 cm × 24,0 cm × 1,8 cm

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