Le sort du bail commercial dans les procédures collectives. Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
6e édition

Name: Le sort du bail commercial dans les procédures collectives
Price: 45 EUR
Availability: InStock
Author: Fabien Kendérian
ISBN: 978-2-7110-4023-0

Par : Fabien Kendérian

Formats :

Grand Format

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Nombre de pages370
PrésentationBroché
FormatGrand Format
Poids0.536 kg
Dimensions15,8 cm × 24,0 cm × 1,8 cm
ISBN978-2-7110-4023-0
EAN9782711040230
Date de parution11/10/2023
CollectionDroit & Professionnels
ÉditeurLexisNexis
PréfacierJoël Monéger

Résumé

Partie 1 : La procédure collective du preneur Chapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Chapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire Partie 2 : La procédure collective du bailleur Chapitre 1 : Le sort de l'indemnité d'éviction Chapitre 2 : Le sort du bail en cours