Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets

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 Conseil d'Etat - Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets.
Qu'il s'agisse de créer une société de service, d'agrandir une exploitation agricole ou de rénover un site industriel, les porteurs de projets sont... Lire la suite
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Résumé

Qu'il s'agisse de créer une société de service, d'agrandir une exploitation agricole ou de rénover un site industriel, les porteurs de projets sont fréquemment confrontés à des normes complexes, foisonnantes et changeantes. C'est pour répondre à cette préoccupation que le Gouvernement a confié au Conseil d'Etat (section du rapport et des études) une étude sur l'extension du mécanisme du rescrit. Le Conseil d'Etat donne une définition précise du rescrit : il s'agit d'une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure.
L'étude recense les dispositifs répondant à cette définition, dresse le bilan de leur mise en oeuvre puis un panorama des systèmes apparentés existant à l'étranger. L'étude met en exergue l'originalité de ce mécanisme de garantie au sein de la palette diversifiée des instruments de sécurité juridique. Elle analyse ensuite le cadre juridique applicable et formule des propositions concrètes pour développer les rescrits existants ou en instituer de nouveaux par - exemple pour prémunir leurs bénéficiaires de sanctions administratives financières dans des domaines tels que le droit du travail ou de la régulation économique, ou de la nécessité d'obtenir une nouvelle autorisation en cas de modification du projet autorisé.
Elle explore également des outils alternatifs comme les «prédécisions» qui pourraient sécuriser efficacement les transferts d'autorisations administratives au bénéfice des porteurs de projets en cas de restructurations ou de créations de sociétés, ou le «certificat de projet» permettant, dans une certaine mesure, de cristalliser la réglementation applicable à un projet. Point de rencontre entre un engagement de l'administration et la demande de l'usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques.
Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l'administration et ses usagers.

Sommaire

  • LE RESCRIT EST UN MECANISME ORIGINAL DE SECURITE JURIDIQUE DONT, AU VU DE L’EXPERIENCE, IL CONVIENT DE TIRER TOUS LES ENSEIGNEMENTS
    • Dispositif original à géométrie variable, le rescrit ne se confond pas avec les autres instruments poursuivant le même objectif de sécurité juridique
    • Le bilan des rescrits existants et les enseignements des expériences étrangères
  • LE DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX RESCRITS EST POSSIBLE DANS LE RESPECT DU DROIT INTERNE ET DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
    • Le cadre juridique tracé par le droit interne
    • Le cadre juridique résultant du droit de l’Union européenne
  • POUR UN RECOURS APPROPRIE A DE NOUVEAUX RESCRITS OU A DES MECANISMES ALTERNATIFS
    • L’amélioration des rescrits existants
    • Les nouveaux domaines dans lesquels le rescrit et les pré-décisions pourraient être institués
    • L’institution de mécanismes alternatifs paraît plus adaptée pour la réalisation de certains projets

Caractéristiques

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