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Le règlement collectif de dettes. Chronique de jurisprudence 2011-2017

Par : Florence Burniaux
Formats :
Grand Format
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  • Nombre de pages452
  • FormatGrand Format
  • PrésentationBroché
  • Poids0.726 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 2,3 cm
  • ISBN978-2-8079-0312-8
  • EAN9782807903128
  • Date de parution19/06/2019
  • CollectionDossiers journal des tribunaux
  • ÉditeurLarcier
  • AuteurFrançois Adriaensen
  • AuteurJean-Claude Burniaux
  • AuteurJean-François Ledoux
  • AuteurGauthier Mary

Résumé

La jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement. Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre l'importance des arrêts de la cour de Cassation et de la cour Constitutionnelle.