Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales - Contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire - Grand Format

Anastasios Papagiannoulas

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Anastasios Papagiannoulas - Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales - Contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire.
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