Le contentieux de l'annulation au Congo
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- Nombre de pages114
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.156 kg
- Dimensions13,5 cm × 21,5 cm × 0,8 cm
- ISBN978-2-343-15430-5
- EAN9782343154305
- Date de parution02/11/2018
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo, encore appelé contentieux objectif ou recours pour excès de pouvoir qui est un contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême.
La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.
La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo, encore appelé contentieux objectif ou recours pour excès de pouvoir qui est un contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême.
La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.
La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.
