La sous-traitance dans la construction. Loi du 31 décembre 1975 : analyse et commentaires, Pratique des contrats de sous-traitance, Modèles de lettres et actes types, 5ème édition
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- Nombre de pages370
- PrésentationBroché
- Poids0.63 kg
- Dimensions16,0 cm × 26,0 cm × 2,0 cm
- ISBN2-281-12362-6
- EAN9782281123623
- Date de parution11/04/2002
- CollectionGuides juridiques
- ÉditeurLe Moniteur Editions
Résumé
La loi du 31 décembre 1975 a mis en œuvre un système original de protection des sous-traitants. Mais, aujourd'hui encore, entreprises et maîtres d'ouvrage se heurtent à de nombreuses questions : Quels sont les sous-traitants au sens de la loi ? Dans les marchés publics, à quelles conditions le sous-traitant est-il payé directement par le maître de l'ouvrage ? Qu'en est-il de la responsabilité de ce dernier en cas de sous-traitante irrégulière ? Dans les marchés privés, quelle garantie de paiement l'entreprise principale doit-elle fournir au sous-traitant ? Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation légale ? Quelles sont la nature et l'étendue de la responsabilité du sous-traitant pour les ouvrages qu'il a construits ? Quelles règles essentielles les entreprises doivent-elles prévoir dans les contrats de sous-traitante ? Comment appréhender le phénomène de la sous-traitante en chaîne ? La Sous-traitante dans la construction répond à toutes ces questions en s'appuyant sur les dernières évolutions du Code des marchés publics, les modifications introduites dans la loi de 1975 par la loi du 11 décembre 2001, la jurisprudence et les textes professionnels les plus récents. Refondue et augmentée, enrichie de nombreux modèles de lettres et actes types, cette cinquième édition guidera les entrepreneurs, maîtres d'ouvrage, architectes, juristes d'entreprise et avocats dans la pratique et le droit de la sous-traitance.
La loi du 31 décembre 1975 a mis en œuvre un système original de protection des sous-traitants. Mais, aujourd'hui encore, entreprises et maîtres d'ouvrage se heurtent à de nombreuses questions : Quels sont les sous-traitants au sens de la loi ? Dans les marchés publics, à quelles conditions le sous-traitant est-il payé directement par le maître de l'ouvrage ? Qu'en est-il de la responsabilité de ce dernier en cas de sous-traitante irrégulière ? Dans les marchés privés, quelle garantie de paiement l'entreprise principale doit-elle fournir au sous-traitant ? Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation légale ? Quelles sont la nature et l'étendue de la responsabilité du sous-traitant pour les ouvrages qu'il a construits ? Quelles règles essentielles les entreprises doivent-elles prévoir dans les contrats de sous-traitante ? Comment appréhender le phénomène de la sous-traitante en chaîne ? La Sous-traitante dans la construction répond à toutes ces questions en s'appuyant sur les dernières évolutions du Code des marchés publics, les modifications introduites dans la loi de 1975 par la loi du 11 décembre 2001, la jurisprudence et les textes professionnels les plus récents. Refondue et augmentée, enrichie de nombreux modèles de lettres et actes types, cette cinquième édition guidera les entrepreneurs, maîtres d'ouvrage, architectes, juristes d'entreprise et avocats dans la pratique et le droit de la sous-traitance.
