La Situation Juridique Des Etrangers Dans Les Dom

Name: La Situation Juridique Des Etrangers Dans Les Dom
Price: 7.62 EUR
Availability: OutOfStock
Author: GISTI
ISBN: 2-914132-11-5

Par : GISTI

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Nombre de pages32
PrésentationBroché
Poids0.115 kg

Dimensions21,0 cm × 30,0 cm × 0,4 cm
ISBN2-914132-11-5
EAN9782914132114
Date de parution01/05/2001
CollectionLes cahiers juridiques
ÉditeurGisti

Résumé

Avec la départementalisation, la France de 1946 entendait marquer une rupture avec le droit colonial qui, régi par le principe de spécialité, était différent d'un territoire à l'autre. On maintint toutefois la possibilité d'adapter au contexte de l'outre-mer les règles en vigueur en métropole. De fait, de nombreuses entorses au principe " d'assimilation " entre la France et ses départements d'outre-mer subsistent encore. L'objectif de ce Cahier juridique est de fournir une analyse de la situation juridique spécifique des étrangers dans les départements d'outre-mer. Vous trouverez en annexe la liste des textes qui leur sont applicables, ainsi que la reproduction des plus importants d'entre eux (ordonnance du 2/11/1945, loi du 25/7/1952 et circulaire du 22/6/1998).