La scolarisation des enfants étrangers - Les textes internationaux et constitutionnels, la mise en oeuvre du droit à l'école, modèle de recours

Le droit à l'école est un droit fondamental. Tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge. Or, bien souvent, ce droit est ignoré ou, ce qui est plus grave, contesté par ceux-là mêmes qui sont chargés d'appliquer la loi. En effet, il arrive régulièrement que des municipalités refusent d'inscrire à l'école des enfants étrangers dont les parents - ou parfois même un seul des deux parents - ne possèdent pas de titre de séjour. Certains élus tentent toujours de refuser de scolariser des enfants étrangers en subordonnant leur inscription à des contrôles tâtillons (contestation de la réalité du domicile des parents dans la commune, de l'exercice de l'autorité parentale) ou à des exigences illégales (titre de séjour des parents, certificat médical prouvant le regroupement familial de l'enfant). Certains maires ont même été jusqu'à signaler l'irrégularité du séjour des parents aux préfets ou aux procureurs de la République. Outre le fait que ces actes de dénonciation sont moralement condamnables, ils révèlent des pratiques illégales dans la mesure où la loi ne permet en aucun cas au maire de contrôler la régularité du séjour d'un étranger. C'est dans ce contexte que le ministre de l'éducation nationale a publié une seconde circulaire, datée 20 mars 2002 réaffirmant très fermement le droit à la scolarisation des élèves étrangers dans le premier et le second degrés d'enseignement. Il nous a semblé indispensable d'une part de rappeler à nouveau les textes internationaux et les textes de droit interne qui érigent le droit à l'éducation en droit fondamental, de même que les nombreuses instructions ou réponses administratives qui rappellent l'existence de ce droit, d'autre part d'exposer les arguments et les voies de recours permettant de le faire effectivement respecter.