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La rétroactivité de la loi fiscale: une nécessité en matière de procédures
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- Nombre de pages436
- PrésentationBroché
- Poids0.68 kg
- Dimensions1,6 cm × 2,4 cm × 0,2 cm
- ISBN978-2-296-04402-9
- EAN9782296044029
- Date de parution19/11/2007
- CollectionFinances publiques
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?
