La responsabilité de l'Etat en matière fiscale
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- Nombre de pages236
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.396 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,3 cm
- ISBN978-2-8079-3118-3
- EAN9782807931183
- Date de parution09/06/2022
- CollectionCahiers de fiscalité pratique
- ÉditeurLarcier
- PréfacierJacques Malherbe
Résumé
La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
La responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.