La réserve héréditaire

Name: La réserve héréditaire
Price: 67 EUR
Availability: InStock
Author: Cécile Pérès
ISBN: 978-2-37651-031-4

Par : Cécile Pérès, Philippe Potentier

Formats :

Grand Format

67,00 €

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Nombre de pages739
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids1.165 kg
Dimensions15,7 cm × 24,1 cm × 3,9 cm
ISBN978-2-37651-031-4
EAN9782376510314
Date de parution08/12/2020
ÉditeurPantheon-Assas (Editions)

Résumé

Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes - universitaires, notaires, avocats, magistrats -, de philosophes, sociologues, économistes et psychologues, ce qui offre sur le sujet une large gamme de points de vue.

A propos de Cécile Pérès

Cécile Pérès est professeur de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas et membre du Laboratoire de sociologie juridique. Philippe Potentier est notaire à Louviers et président du 108e congrès des notaires de France.

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