La réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Note moyenne 
Philippe Roussel Galle - La réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
25,40 € Neuf
Actuellement indisponible

Sommaire

    • Extension du champ d'application du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales exercées à titre individuel
    • Prévention des difficultés des entreprises
    • Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
    • Principales innovations concernant la liquidation judiciaire
    • De quelques autres innovations concernant les responsabilités, les sanctions, les voies de recours et les dispositions générales de procédure.

Caractéristiques

  • Date de parution
    27/10/2005
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-7110-0621-2
  • EAN
    9782711006212
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    364 pages
  • Poids
    0.33 Kg
  • Dimensions
    13,0 cm × 18,0 cm × 1,8 cm

Avis libraires et clients

Avis audio

Écoutez ce qu'en disent nos libraires !

Du même auteur

Vous aimerez aussi

Derniers produits consultés