La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI - Grand Format

Les signes distinctifs, surtout lorsqu'ils sont prévus et organisés par l'ABR, confèrent à leur propriétaire, un droit exclusif d'exploitation, qui est saisi comme un véritable droit de propriété. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l'objet. Ce rôle est surtout dévolu au juge judiciaire, qui est traditionnellement le juge de la protection du droit de propriété.
Mais, le juge peine à accomplir sa mission, de sorte que l'efficacité de la protection est toute relative, donc insatisfaisante. En effet, l'ABR ne fournit pas au juge l'assiette légale appropriée, qui lui permettrait de saisir les atteintes aux signes distinctifs avec précision. De même, les droits sur les signes distinctifs peuvent faire l'objet de diverses contestations, nonobstant la délivrance du titre de propriété industrielle par l'OAPI, au terme de la procédure d'enregistrement.
De plus, les sanctions à la disposition du juge, pour réprimer et dissuader les atteintes aux signes distinctifs, sont inadéquates. Les sanctions civiles sont inadaptées, en ce qu'elles font appel exclusivement aux règles de la responsabilité civile. Or, ces règles ne sont pas adaptées à la spécificité des signes distinctifs, dont la protection nécessite, notamment, que le contrefacteur soit condamné à des dommages et intérêts punitifs.
Les sanctions pénales sont également inappropriées, parce qu'elles sont peu dissuasives. La protection contre les atteintes aux signes distinctifs exige donc de nouvelles solutions qui, prenant en compte la particularité du droit de la propriété industrielle, protégeront efficacement les signes distinctifs contre les violations des droits exclusifs de leur propriétaire.