La propriété publique

Par : AFDA

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Grand Format
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  • Nombre de pages282
  • PrésentationBroché
  • FormatGrand Format
  • Poids0.46 kg
  • Dimensions15,8 cm × 24,0 cm × 1,6 cm
  • ISBN978-2-247-19744-6
  • EAN9782247197446
  • Date de parution04/11/2020
  • CollectionThèmes et Commentaires. Associ
  • ÉditeurDalloz

Résumé

L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.
L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.

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