La procédure en manquement d'Etat. Guide pratique
2e édition
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- Nombre de pages536
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.838 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 2,8 cm
- ISBN978-2-8027-7321-4
- EAN9782802773214
- Date de parution30/11/2023
- CollectionRéflexe européen
- ÉditeurBruylant (Emile)
Résumé
Une procédure se trouvant au coeur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen. Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Une procédure se trouvant au coeur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen. Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.