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La loi Breyne
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- Nombre de pages210
- PrésentationBroché
- Poids0.368 kg
- Dimensions15,9 cm × 23,9 cm × 1,5 cm
- ISBN978-2-8027-2842-9
- EAN9782802728429
- Date de parution15/03/2011
- ÉditeurBruylant (Emile)
Résumé
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes: le champ d'application, le paiement du prix, le transfert de propriété et des risques, la délivrance (réception et agréations), la garantie d'achèvement, la Loi Breyne et la pratique de commerce.
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes: le champ d'application, le paiement du prix, le transfert de propriété et des risques, la délivrance (réception et agréations), la garantie d'achèvement, la Loi Breyne et la pratique de commerce.
A propos de Lorette Rousseau
La planification successorale
3e édition
Grand Format
110,00 €