En cours de chargement...
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes: le champ d'application, le paiement du prix, le transfert de propriété et des risques, la délivrance (réception et agréations), la garantie d'achèvement, la Loi Breyne et la pratique de commerce.
