La loi Breyne

Collectif

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Lorette Rousseau - La loi Breyne.
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone... Lire la suite
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Résumé

La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes: le champ d'application, le paiement du prix, le transfert de propriété et des risques, la délivrance (réception et agréations), la garantie d'achèvement, la Loi Breyne et la pratique de commerce.

Sommaire

  • LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI : NOTION DE BASE
    • Les conventions auxquelles la loi s'applique
    • Les conventions exclues du champ d'application
  • QUELQUES QUESTIONS CONTROVERSEES
    • La notion d'habitation
    • Notions d'acquéreur ou de maître de l'ouvrage
    • La "promotion particulière"

Caractéristiques

  • Date de parution
    15/03/2011
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-8027-2842-9
  • EAN
    9782802728429
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    210 pages
  • Poids
    0.368 Kg
  • Dimensions
    15,9 cm × 23,9 cm × 1,5 cm

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