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La fiscalité sectorielle
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- Nombre de pages150
- PrésentationBroché
- Poids0.25 kg
- Dimensions1,6 cm × 2,4 cm × 0,1 cm
- ISBN978-2-11-145063-9
- EAN9782111450639
- Date de parution17/06/2016
- ÉditeurDocumentation Française (La)
Résumé
L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col
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