La dépendance des distributeurs
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- Nombre de pages960
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids1.53 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 4,9 cm
- ISBN978-2-37032-099-5
- EAN9782370320995
- Date de parution20/12/2016
- CollectionCollection des thèses
- ÉditeurFondation Varenne
- PréfacierGaël Chantepie
Résumé
Des distributeurs connaissant un même degré de dépendance à l'égard de leur fournisseur peuvent être traités de façon différente sans justification au regard des fondements des règles considérées. Pour mettre fin à ces inégalités de traitement, il est proposé un nouveau droit de la dépendance des distributeurs, plus cohérent et égalitaire. Celui-ci se traduirait par un statut légal des distributeurs remplaçant les multiples statuts spéciaux existants, traçant une frontière plus nette avec le droit du travail et conciliant les intérêts des distributeurs avec la liberté des fournisseurs d'organiser la distribution de leurs produits et services.
Dépassant la notion trop restrictive de contrat et les conflits de qualification, ce statut viserait la relation de distribution et prévoirait un régime appréhendant la complexité et l'évolutivité de la dépendance des distributeurs grâce à l'information sur les risques de dépendance, à une protection contre la renégociation sous contrainte ou les usages abusifs du pouvoir du fournisseur et grâce à différentes indemnités de fin de relation.