62,00 €
La circulation européenne des actes publics. Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016
Par :Formats :
- Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay indisponible
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
- Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin
- Nombre de pages167
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.282 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,0 cm
- ISBN978-2-8027-6383-3
- EAN9782802763833
- Date de parution14/09/2020
- CollectionPratique du droit européen
- ÉditeurBruylant (Emile)
Résumé
Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...
Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...
A propos de Hélène Péroz