La circulation européenne des actes publics. Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016

Name: La circulation européenne des actes publics
Price: 90 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Hélène Péroz
ISBN: 978-2-8027-6383-3

Par : Hélène Péroz

Formats :

Grand Format

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Nombre de pages167
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids0.282 kg
Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,0 cm
ISBN978-2-8027-6383-3
EAN9782802763833
Date de parution14/09/2020
CollectionPratique du droit européen
ÉditeurBruylant (Emile)

Résumé

Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...