La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Contribution à la théorie de l'expertise internationale
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- Nombre de pages270
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.329 kg
- Dimensions13,5 cm × 21,5 cm × 2,0 cm
- ISBN978-2-343-24146-3
- EAN9782343241463
- Date de parution01/10/2021
- CollectionEmergences africaines
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierJulien Cazala
Résumé
La réflexion sur la "chose constatée" devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des Etats Parties au Pacte international des droits civils et politiques.
Le critère de la "chose constatée" découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un Etat Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial. Elus pour les uns et désigné pour l'autre, ceux-ci ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques, et de surveiller l'exécution des constatations du Comité.
C'est pourquoi le contrôle de l'application du Pacte international des droits civils et politiques échoit à la compétence exclusive des experts en droit de l'homme.
Le critère de la "chose constatée" découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un Etat Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial. Elus pour les uns et désigné pour l'autre, ceux-ci ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques, et de surveiller l'exécution des constatations du Comité.
C'est pourquoi le contrôle de l'application du Pacte international des droits civils et politiques échoit à la compétence exclusive des experts en droit de l'homme.
La réflexion sur la "chose constatée" devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des Etats Parties au Pacte international des droits civils et politiques.
Le critère de la "chose constatée" découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un Etat Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial. Elus pour les uns et désigné pour l'autre, ceux-ci ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques, et de surveiller l'exécution des constatations du Comité.
C'est pourquoi le contrôle de l'application du Pacte international des droits civils et politiques échoit à la compétence exclusive des experts en droit de l'homme.
Le critère de la "chose constatée" découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un Etat Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial. Elus pour les uns et désigné pour l'autre, ceux-ci ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques, et de surveiller l'exécution des constatations du Comité.
C'est pourquoi le contrôle de l'application du Pacte international des droits civils et politiques échoit à la compétence exclusive des experts en droit de l'homme.
A propos de Guy David Mbara A Betsem
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